Si vous êtes commerçant et vendez des produits et de services via votre site internet, auprès de professionnels ou de particuliers, vous devez impérativement disposer de conditions générales de vente (CGV).
Vous êtes tentés de les rédiger par vous-même, mais comment faire ? Et comment les communiquer à vos clients ?
Pourquoi écrire des CGV ?
Les CGV vont définir les relations contractuelles d’une entreprise avec son client, qu’il soit un professionnel ou un consommateur. Elles donnent des informations sur la politique commerciale de l’entreprise (modalités de paiement, délai de rétractation, de livraison, valeurs de l’entreprise, etc.)
Ces informations sont donc regroupées au sein du document afin d’informer les clients sur leurs droits et les obligations auxquelles ils sont tenus, ainsi que sur l’identité de l’entreprise avec laquelle ils contractent.
Ne confondez pas les CGV avec les CGU (conditions générales d’utilisation), elles n’ont pas la même fonction ! Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service et non à encadrer des relations commerciales.
Le rôle des CGV est en réalité de sécuriser les parties au contrat de vente grâce à des informations transparentes, qui permettent de réduire le risque que de potentiels litiges apparaissent entre vous et vos clients.
Sachez que des CGV bien rédigées sont la preuve d’une activité bien encadrée et peuvent ainsi vous donner un large avantage concurrentiel, notamment vis-à-vis de vos concurrents dont les conditions générales de vente seraient lacunaires ou inexistantes. Elles sont donc très importantes !
Est-ce que je suis obligé de les faire figurer sur mon site web ?
Vous avez obligation de disposer de CGV, cependant, les publier sur votre site internet n’est pas forcément une obligation systématique !
Dans le cas d’un client professionnel, la mise à disposition des CGV sur votre site web n’est pas obligatoire. Cependant, leur communication est obligatoire si elles sont demandées par le client professionneli. Le refus de communication des CGV à un professionnel est par ailleurs sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne moraleii.
Il faut donc disposer de CGV, mais elles ne sont pas toujours soumises à une communication obligatoire sur le site web. En revanche, en cas de demande expresse du client, quelle que soit sa qualité, vous devez les lui communiquer.
Il est dans votre intérêt de bien disposer de ces CGV revêtues de toutes les mentions obligatoires pour pouvoir les communiquer à tout moment.
En revanche, quand le client est un consommateur, un particulier, la communication des CGV est une obligation prévue par le Code de consommation et par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui créé une obligation précontractuelle d’information à la charge du vendeuriii.
La loi considère le consommateur comme un individu vulnérable, « une partie faible » qu’il faut protéger face à l’entreprise. Cette protection passe par la délivrance de nombreuses informations afin qu’il s’engage en toute connaissance de cause.
S’agissant de la charge de la preuve de la communication des CGV, elle incombe au vendeur professionnel. En cas de contentieux, c’est ainsi à vous de prouver que vous avez mis vos CGV à la disposition du client. Comment ? La méthode la plus courante consiste en l’insertion d’une mention ou d’une case à cocher dans le contrat final ou lors de la commande. A défaut, le contrat de vente ou de prestation de services peut alors être annulé ou le vendeur peut être sanctionné d’une amende administrative d’un montant pouvant atteindre 15 000€.
Vous pouvez par exemple insérer une mention type « J’ai lu et j’accepte expressément les CGV » dans votre contrat ou lors de l’achat en ligne pour prouver leur délivrance et leur acceptation.
Quelles informations obligatoires dans les CGV ?
Avant de commencer la rédaction de CGV, il faut faire particulièrement attention au fait de savoir si votre client est un consommateur ou un particulier car les informations à fournir diffèrent.
| Client professionnel | Client particulier |
|---|---|
| Les conditions de règlement (délais de paiement et pénalités de retard etc.) | Les conditions de règlement (délais de paiement et pénalités de retard etc.) Les caractéristiques du bien ou service vendu ; |
| Le barème de prix unitaires ou méthode de calcul, devis détaillé ; | Les conditions de vente ou de services (prix) ; |
| Éventuelles réductions de prix et rabais, remises promotionnelles ponctuelles etc. ; | Les informations relatives à la commande et au paiement ; |
| Les escomptes commerciaux (réductions accordées en cas de paiement anticipé) ; | Les informations relatives à la livraison et les conditions d’exécution des prestations de service ; |
| Selon les cas, le droit de rétractation, clause de réserve de propriété, clause de limitation de responsabilité, clauses relatives à la force majeure. | Les modalités, conditions de règlement, la description de la responsabilité du vendeur et du consommateur, les informations relatives à la protection des données, la propriété intellectuelle, les garanties légales de conformité, le droit applicable, le médiateur à la consommation, les différentes informations contractuelles, etc. |
Le Code de la consommation fait état également de clauses interdites qui ne peuvent en aucun cas figurer dans vos CGV. C’est le cas des clauses réduisant les obligations du vendeur à l’égard de son client par exemple.i
Est-ce que je peux utiliser les CGV de mon concurrent ?
Il est souvent très tentant, quand on veut gagner du temps ou économiser de l’argent, de copier les CGV piochées sur des sites de concurrents. Sachez que cette pratique comporte des risques !
- Les CGV d’une entreprise sont bien souvent écrites sur mesure afin de s’adapter à ses caractéristiques propres qui ne sont pas les mêmes que les vôtres ;
- Copier un document appartenant à autrui peut faire l’objet d’une sanction judiciaire fondée sur le parasitisme économique, voire la contrefaçoni.
Est-ce que je peux les écrire moi-même ?
En principe, vous pouvez tout à fait rédiger vous-même des CGV, qui plus est en vous appuyant sur des modèles disponibles en ligne, gratuitement ou en payant pour un modèle. Avec des outils d’IA génératives comme ChatGPT, la tentation est encore plus grande d’écrire soi-même ses CGV.
Le risque est cependant que vos CGV ne soient pas adaptées à votre modèle économique, à votre business model. Dans ce cas, vous risquez de vous astreindre à des obligations superflues, voire contradictoires vis-à-vis de vos pratiques commerciales, ce qui alourdira considérablement votre charge de travail et fragilisera votre business.
De plus, vous vous exposez à une rédaction qui manquera de précision juridique. Clauses abusives, contradiction entre les articles, voire pratiques commerciales trompeuses… les travers sont nombreux, et bien vite atteints.
Se faire accompagner d’un professionnel
Ce document est d’une importance telle qu’il est vivement recommandé, pour sa sécurité juridique et pour protéger son chiffre d’affaires, de se faire accompagner par un professionnel du droit ayant toutes les connaissances adéquates afin de s’assurer que les CGV sont conformes et adaptées à l’activité professionnelle exercée par votre entreprise.
i Voir par exemple la décision du Tribunal de Commerce de Paris du 22 juin 2012 ; le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 15 avril 2022, n° 20/10563 (non publié), condamnant pour parasitisme la société Youstory à verser des dommages-intérêts à Librinova ; ou encore l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 septembre 2008 n°07/03336 : la société Kalypso a été contrainte à verser 10 000€ de dommages-intérêts à la société Vente-Privée.com dont elle avait recopié les CGV.
i Article L441-1 du Code de commerce
ii Article L441-6 du Code de commerce
iii Article L111-1 du Code de la consommation
i Articles R212-1 et suivants du Code de la consommation
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